ACTUALITÉS
JURIDIQUES

La CJUE estime que les règles de transfert de FIFA sont anticoncurrentielles par objet

JURISPRUDENCE

La Cour de justice a enfoncé un nouveau clou dans le cercueil du monopole de la FIFA sur le football par son arrêt C-650/22 (FIFA c. BZ), qui a trouvé que les règles de transfert des joueurs de la FIFA sont anticoncurrentielles par objet et limitent la libre circulation des travailleurs (en l'occurrence des footballeurs professionnels) au...

TEXTE INTÉGRAL ⇒

Infraction au RGPD en tant que pratique commerciale déloyale

CJEU C-21/23 ("Lindenapotheke")

JURISPRUDENCE

La Cour de justice de l'UE a répondu à une demande de décision préjudicielle dans un litige concernant la vente en ligne de produits parapharmaceutiques à des consommateurs allemands. Dans l'affaire examinée, un pharmacien a poursuivi un vendeur concurrent en vertu de la législation allemande sur les pratiques commerciales déloyales (Gesetz gege...

TEXTE INTÉGRAL ⇒

Articles plus anciens

Des articles plus anciens - mais toujours pertinents - sont organisés sur la page Ressources juridiques (cliquez n'importe où sur ce texte).